Conditions générales d'utilisation

Ces conditions régissent l'accès au site sixia.ch et l'utilisation de la plateforme Sixia. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous les acceptez. Si vous agissez pour le compte d'une société, vous déclarez avoir le pouvoir de l'engager.

1. Éditeur du Service

Sixia Sàrl, Rue de Fosseau 8C, 1955 Chamoson, Suisse.

Contact : info@sixia.ch

2. Présentation du Service

Sixia est une plateforme SaaS destinée aux cabinets de gestion locative et d'administration de biens. Elle assiste les équipes dans le traitement opérationnel de leurs flux : emails, sinistres et maintenance, cycle locatif, notes d'appel, suivi documentaire et analytique.

Le Service peut inclure des fonctionnalités d'analyse automatisée, de génération de propositions soumises à validation humaine, des tableaux de bord, des modules d'import et des fonctions associées.

Sixia propose, elle ne décide pas. Sixia n'écrit rien dans votre logiciel de gestion, qui reste votre source de vérité.

3. Éligibilité

Le Service est réservé aux professionnels. Vous devez être âgé d'au moins seize ans et habilité à conclure les présentes conditions en votre nom ou au nom de votre société.

4. Création de compte et sécurité

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, à maintenir la confidentialité de vos identifiants et à assumer la responsabilité de toutes les activités effectuées depuis votre compte.

Toute suspicion d'accès non autorisé doit nous être signalée sans délai. Vous êtes responsable des accès que vous ouvrez à vos collaborateurs et de leur retrait lorsqu'ils quittent votre organisation.

5. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites ou pour traiter des contenus illicites ;

• connecter la boîte email d'un tiers sans son autorisation ;

• tenter d'accéder à des données ou à des environnements qui ne vous sont pas destinés ;

• contourner les limites techniques, sonder ou perturber l'infrastructure ;

• pratiquer l'ingénierie inverse du Service, ni le revendre ou le mettre à disposition d'un tiers sans notre accord écrit ;

• envoyer des messages non sollicités en masse depuis les comptes connectés.

Le non respect de ces règles peut entraîner la suspension immédiate de l'accès.

6. Traitements automatisés et validation humaine

Sixia repose sur des traitements automatisés, incluant des modèles d'intelligence artificielle, qui produisent des propositions d'action soumises à la validation explicite d'un utilisateur humain avant exécution.

Aucune action n'est exécutée sans approbation humaine. Sixia n'effectue aucune écriture automatique dans votre logiciel de gestion locative.

Les sorties de ces modèles sont des propositions. Elles peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des approximations, et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni un conseil financier. La responsabilité métier demeure entièrement à votre charge, y compris pour les messages envoyés et les décisions prises à partir de ces propositions. La relecture humaine avant validation fait partie intégrante de l'usage attendu du Service.

7. Intégrations et services tiers

Le Service peut s'interfacer avec des outils tiers, notamment de messagerie et de stockage. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, des performances ni des pratiques de traitement de données de ces services tiers.

Certaines intégrations, notamment Gmail et Google Workspace, s'effectuent par le protocole OAuth. Sixia ne connaît ni ne conserve votre mot de passe. Vous ne connectez que des comptes dont vous avez le droit d'autoriser l'accès, et vous pouvez révoquer cette autorisation à tout moment depuis la plateforme ou depuis les paramètres de sécurité de votre compte Google.

L'usage des données issues de ces services est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. L'utilisation de ces services reste par ailleurs soumise aux conditions de leurs éditeurs respectifs.

8. Données et propriété du contenu

Vous conservez la pleine propriété de l'ensemble des données, contenus et documents que vous soumettez au Service. Vous nous accordez uniquement le droit de les héberger et de les traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, pour la durée du contrat.

Vos données sont hébergées dans l'Espace économique européen, sans transfert de stockage hors de cette zone. Le détail des hébergeurs et des garanties applicables figure dans notre politique de confidentialité.

Vos données ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Vous garantissez disposer des droits et des bases légales nécessaires sur les données que vous nous confiez, notamment à l'égard des locataires, des propriétaires et de vos collaborateurs.

9. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son interface, ses marques et ses contenus restent la propriété de Sixia Sàrl. Aucun droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré, en dehors du droit d'usage accordé pendant la durée de votre abonnement.

10. Abonnement et facturation

Les conditions financières, la durée et les modalités de renouvellement sont fixées dans le contrat ou le bon de commande signé avec vous. En cas de contradiction, ce contrat prévaut sur les présentes conditions.

Sixia peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet.

11. Disponibilité et évolutions du Service

Sixia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure. Les interruptions programmées sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible. Sauf engagement écrit distinct, aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti.

Le Service évolue. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans que cela remette en cause l'objet du contrat.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier dans les conditions prévues au contrat. Sixia peut également suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave à l'article 5, sauf urgence de sécurité justifiant une mesure immédiate.

À la fin de la relation, vos données vous sont restituées dans un format structuré, puis supprimées de nos systèmes dans un délai de trente jours.

13. Limitation de garanties

Le Service est fourni en l'état et selon les moyens raisonnables de Sixia. Sixia ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, ni que les propositions produites seront exactes, complètes ou adaptées à un cas particulier.

14. Limitation de responsabilité

Sixia répond des dommages directs causés par une faute qui lui est imputable. Sont exclus les dommages indirects, la perte d'exploitation, la perte de clientèle et la perte de données lorsque celle ci résulte d'un manquement de votre part à vos propres obligations de sauvegarde ou d'usage.

Sauf faute grave ou intentionnelle, la responsabilité totale de Sixia est plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

15. Indemnisation

Vous nous indemnisez de toute réclamation d'un tiers résultant d'un usage du Service contraire aux présentes conditions, d'un défaut de droit sur les données que vous nous confiez, ou de la connexion d'un compte que vous n'étiez pas autorisé à connecter.

16. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Lorsque Sixia traite des données pour votre compte, un contrat de sous traitance conforme à la nLPD et au RGPD est conclu, disponible sur demande.

17. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses, au siège de Sixia Sàrl, sous réserve des dispositions impératives protégeant une partie plus faible.